Article 5
Une instruction ministérielle précise les modalités d'application du présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301955A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/DEFP0301955A/jo/article_5
Texte n°6
Une instruction ministérielle précise les modalités d'application du présent arrêté.
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