Décret n° 2003-949 du 3 octobre 2003 relatif à l'indemnité compensatrice versée aux employeurs d'apprentis et modifiant le code du travail

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NOR : SOCF0310810D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/SOCF0310810D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/10/3/2003-949/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 118-7, L. 117-5-1 et D. 118-1 à D. 118-4 ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 214-12 dans sa rédaction issue de l'article 107 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 31 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 21 novembre 2002 ;
Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue en date du 26 mars 2003,
Décrète :


  • Il est inséré après l'article D. 118-4 du code du travail un article D. 118-5 ainsi rédigé :
    « Art. D. 118-5. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2002. »


  • L'article D. 118-4 du code du travail est ainsi modifié :
    Au c, les mots : « les articles L. 117-5 et L. 117-5-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 117-5 ».
    Il est inséré après le c un d ainsi rédigé :
    « d) Rupture du contrat d'apprentissage dans le cas prévu à l'article L. 117-5-1 ; ».
    Le premier alinéa est complété par un e ainsi rédigé :
    « e) Violation des obligations prévues à l'article L. 117-7 du code du travail. »


  • L'indemnité compensatrice à laquelle ouvrent droit les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2003 peut être liquidée et payée par les comptables du Trésor sans ordonnancement préalable.


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 octobre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre délégué aux libertés locales,
Patrick Devedjian

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