Arrêté du 29 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFD0301862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/DEFD0301862A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


A l'article 5 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure, au profit des commandements organiques et opérationnels de l'armée de l'air et au profit des formations administratives de l'armée de l'air, la centralisation et l'instruction des questions juridiques d'ordre interne qui ne ressortissent pas de la compétence de l'état-major de l'armée de l'air ou d'une autre direction ou service. Elle soumet à l'expertise de la direction des affaires juridiques les questions soulevant un problème de droit. Elle reçoit de cette dernière des directives fonctionnelles et lui rend compte de son activité. »