Arrêté du 29 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFD0301862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/DEFD0301862A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, le 3 du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Relevant des directions du commissariat de l'air en région aérienne : les structures locales d'achat et de mandatement, les centres administratifs territoriaux de l'air et le centre de production alimentaire de l'air ; ».