Arrêté du 29 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service du commissariat de l'air

Version INITIALE

NOR : DEFD0301862A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/DEFD0301862A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le directeur central du commissariat de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.