Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maçon »

Version INITIALE

NOR : MENE0301744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/MENE0301744A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Il est ajouté à l'arrêté du 21 août 2002 susvisé un article 7 ter ainsi rédigé :
« Art. 7 ter. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "maçon régi par les dispositions du présent arrêté. »