Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maçon »

Version INITIALE

NOR : MENE0301744A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/MENE0301744A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Il est ajouté à l'arrêté du 21 août 2002 susvisé un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques du gros oeuvre du bâtiment créé par arrêté du 31 juillet 2003 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "maçon régi par les dispositions du présent arrêté. »