Article 4
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
Arrêté du 30 juillet 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre culturel français de Séoul (Corée)
NOR : MAEA0320335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/MAEA0320335A/jo/article_4
Texte n°5