Article 5
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 7 500 EUR ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 22 500 EUR.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre culturel français de Séoul (Corée)
NOR : MAEA0320335A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/MAEA0320335A/jo/article_5
Texte n°5