Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANC0322969D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/SANC0322969D/jo/article_2

Texte n°75

Article 2


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.