Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANC0322969D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/SANC0322969D/jo/texte

Texte n°75


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2002 portant nomination au cabinet du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Décrète :


  • Délégation est donnée à M. Philippe Georges, conseiller spécial auprès du ministre, du 1er août 2003 au 10 août 2003, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.


  • Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Jean-François Mattei

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