Décret du 1er août 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SANC0322969D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/1/SANC0322969D/jo/article_1

Texte n°75

Article 1


Délégation est donnée à M. Philippe Georges, conseiller spécial auprès du ministre, du 1er août 2003 au 10 août 2003, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.