Article 2
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture
NOR : AGRF0400041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/AGRF0400041A/jo/article_2
Texte n°38