Article 3
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture
NOR : AGRF0400041A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/AGRF0400041A/jo/article_3
Texte n°38