Arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture

Version INITIALE

NOR : AGRF0400041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/18/AGRF0400041A/jo/texte

Texte n°38


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1-3, L. 233-5, R. 233-49-2 et R. 233-83 ;
Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 15 décembre 2003,
Arrête :


  • Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé est remplacé par :
    « Centre technique et énergétique de l'association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques Sudeurope (CETE APAVE Sudeurope), 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumatry-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16. »


  • Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2004.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
Le sous-directeur du travail et de l'emploi,
P. Dedinger

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