Article 1
Le recouvrement des impôts des communes de Fresnes et de Rungis, actuellement assuré par la trésorerie de Fresnes, est transféré à la trésorerie de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/BUDR0303034A/jo/article_1
Texte n°18
Le recouvrement des impôts des communes de Fresnes et de Rungis, actuellement assuré par la trésorerie de Fresnes, est transféré à la trésorerie de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne).
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