Arrêté du 7 janvier 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 2,25 % 25 juillet 2020

Version INITIALE

NOR : ECOT0410495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/7/ECOT0410495A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


En cas de changement de base pour le calcul de l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue de manière à ne pas modifier l'évolution normale du coefficient d'indexation.