Arrêté du 7 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : ECOE0300038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/7/ECOE0300038A/jo/texte

Texte n°10


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au commerce extérieur,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et aux régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1965 instituant certains ambassadeurs de France en Afrique ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français dans le pays de leur résidence, modifié par l'arrêté du 16 mars 1979 ;
Vu l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Iraq ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2003 portant désignation d'un ordonnateur secondaire à Taïwan,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est complété comme suit :
    « La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre depuis le 1er janvier 1999 au Bénin et, à compter du 1er janvier 2004, dans les pays suivants :
    Afghanistan, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Biélorussie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Chypre, Egypte, Emirats arabes unis, Erythrée, Estonie, Géorgie, Inde, Iran, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Libye, Lituanie, Mexique, Mongolie, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Qatar, Russie, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Yémen. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est complété par les alinéas suivants :
    « Le chef de la section des intérêts français en Iraq est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de la direction des relations économiques extérieures dans ce pays, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur spécial est institué.
    Le directeur de l'Institut français de Taipei, à Taïwan, est ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget de la direction des relations économiques extérieures dans ce pays, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur spécial est institué. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « Pour chacun des pays visés à l'article 1er, l'ambassadeur de France peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, selon le cas, au chef de mission économique ou au chef des services économiques pour les crédits inscrits au budget de la direction des relations économiques extérieures.
    Le chef de la section des intérêts français en Iraq peut, en tant qu'ordonnateur secondaire, donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au chef de la mission économique implantée en Iraq pour les crédits susvisés.
    Le directeur de l'Institut français de Taipei, à Taïwan, peut, en tant qu'ordonnateur secondaire, donner délégation de signature au chef de la mission économique de Taïwan pour les crédits inscrits au budget de la direction des relations économiques extérieures. »


  • L'article 4 de l'arrêté du 5 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à l'un ou plusieurs de leurs collaborateurs. »


  • Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 janvier 2004.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre délégué au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations économiques extérieures :
Le chef de service,
P. Delleur

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