Article 5
La référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois est publiée par arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 janvier 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 2,25 % 25 juillet 2020
NOR : ECOT0410495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/7/ECOT0410495A/jo/article_5
Texte n°11