Article 7
Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Arrêté du 7 janvier 2004 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 2,25 % 25 juillet 2020
NOR : ECOT0410495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/7/ECOT0410495A/jo/article_7
Texte n°11