Décret du 21 juillet 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPRK0370101D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/21/SPRK0370101D/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Laurent, directrice des sports, délégation est donnée à M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, et à Mme Chantal Brault, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Laurent. »