Article 1
L'article 4 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0370101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/21/SPRK0370101D/jo/article_1
Texte n°49
L'article 4 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.