Article 2
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er, les agents concernés bénéficient d'un temps de repas intégré dans leur temps de travail effectif dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la défense.
Décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les établissements du service de santé des armées et dans les services des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre
NOR : DEFP0201414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/DEFP0201414D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-670/jo/article_2
Texte n°65