Article 4
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 3, les agents concernés bénéficient d'un repos minimum de quarante-huit heures consécutives après chaque période travaillée en continu de vingt-quatre heures.
Décret n° 2002-670 du 24 avril 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les établissements du service de santé des armées et dans les services des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre
NOR : DEFP0201414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/DEFP0201414D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-670/jo/article_4
Texte n°65