Arrêté du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 portant création du Comité national d'évaluation de la politique de la ville

Version INITIALE

NOR : VILV0221504A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/17/VILV0221504A/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


La déléguée interministérielle à la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.