Article 2
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse et individuelle. L'année de l'ouverture du compte épargne-temps, les jours sont épargnés sur la totalité de cette année civile, quelle que soit la date d'ouverture du compte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/28/MCCB0200798A/jo/article_2
Texte n°21
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse et individuelle. L'année de l'ouverture du compte épargne-temps, les jours sont épargnés sur la totalité de cette année civile, quelle que soit la date d'ouverture du compte.
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