Article 1
Il est institué au ministère de la culture et de la communication un compte épargne-temps.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200798A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/28/MCCB0200798A/jo/article_1
Texte n°21
Il est institué au ministère de la culture et de la communication un compte épargne-temps.
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