Arrêté du 28 mars 2003 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relatif à la création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : MCCB0200798A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/28/MCCB0200798A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


L'alimentation du compte fait l'objet d'une demande expresse et individuelle, à compter du 15 novembre et au plus tard le 31 décembre de chaque année. A défaut du respect de ces délais, les jours épargnés ne pourront pas être portés au crédit du compte.