Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRK0370036A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/3/SPRK0370036A/jo/article_4
Texte n°48
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale de la jeunesse et des sports des Deux-Sèvres.
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