Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 octobre 2002 complétant l'arrêté du 26 avril 2002 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2002
NOR : ECOS0250044A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/15/ECOS0250044A/jo/article_2
Texte n°21