Arrêté du 14 octobre 2002 portant transfert de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0230069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/BUDB0230069A/jo/texte

Texte n°20


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


  • Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 5 000 102 EUR et un crédit de paiement de 1 591 111 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 5 000 102 EUR et un crédit de paiement de 1 591 111 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Marigeaud


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 250 du 25/10/2002 page 17688 à 17689



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 250 du 25/10/2002 page 17688 à 17689

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