Arrêté du 17 octobre 2002 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques

Version INITIALE

NOR : ECOC0200118A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/17/ECOC0200118A/jo/texte

Texte n°22


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
    Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux sanctions en justice des associations de consommateurs ;
    Vu l'arrêté du 5 décembre 1997 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques à compter du 18 octobre 1997 ;
    Vu la demande déposée par l'association,
    Arrêtent :


  • L'agrément de l'association Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 18 octobre 2002.


  • Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 octobre 2002.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Renaud Dutreil

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