Arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0220581A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/9/MAEA0220581A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le consul général de France à Monaco est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français exécutées dans sa circonscription de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.