Arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0220581A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/9/MAEA0220581A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


L'ambassadeur de France en Suisse, en résidence à Berne, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées au Liechtenstein. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger.