Arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0220581A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/9/MAEA0220581A/jo/article_5

Texte n°8

Article 5


En leur qualité d'ordonnateurs secondaires, les ambassadeurs de France, les représentants permanents de la France, les représentants de la France et le consul général de France ci-dessus désignés ont la faculté de déléguer leur signature aux responsables de différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.