Arrêté du 2 avril 2002 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance

Version INITIALE

NOR : MESS0221161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/2/MESS0221161A/jo/article_1

Texte n°75

Article 1


En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'institution de prévoyance AGRR Prévoyance, dont le siège social se situe 35, boulevard Brune, 75680 Paris Cedex 14, est étendu aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code précité :
22 Assurances liées à des fonds d'investissement.