Arrêté du 2 avril 2002 portant extension de l'agrément d'une institution de prévoyance

Version INITIALE

NOR : MESS0221161A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/2/MESS0221161A/jo/article_2

Texte n°75

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.