Décret du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200365D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/7/JUSA0200365D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Christine Arnoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Marin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.