Arrêté du 7 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA0200364A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/7/JUSA0200364A/jo/texte

Texte n°3


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Marin, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à MM. Jean-Baptiste Carpentier et Patrick Poirret, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Carpentier, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Marjorie Obadia et à MM. Bruno Bougie, Bruno Dalles et Jean-Hugues Gay, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Baptiste Carpentier, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Brigitte Ernoult-Cabot, Myriam Quemener et Maud Morel-Coujard et à M. Francis Le Gunehec, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 août 2002.


Dominique Perben

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