Arrêté du 30 juillet 2002 portant approbation de la modification des statuts d'un établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0200445A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/30/INTA0200445A/jo/texte

Texte n°1


  • Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 juillet 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public », dont le siège est à Paris.