Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution

Version INITIALE

NOR : INDI0301060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/INDI0301060D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-229/jo/article_10

Texte n°13

Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution

Article 10


Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations qui livrent en permanence ou temporairement tout ou partie de leur production au réseau.