Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution

Version INITIALE

NOR : INDI0301060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/INDI0301060D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-229/jo/article_20

Texte n°13

Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution

Article 20


Les prescriptions techniques particulières à chaque type d'installation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, sauf dispositions particulières figurant au chapitre II.