Décret n° 2003-229 du 13 mars 2003 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les installations en vue de leur raccordement aux réseaux publics de distribution

Version INITIALE

NOR : INDI0301060D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/INDI0301060D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-229/jo/article_16

Texte n°13

Article 16


Les installations de consommation possédant des moyens de production propres destinés à l'alimentation de charges internes, l'installation étant reliée au réseau, doivent respecter les prescriptions de l'article 13 et disposer d'une fonction de protection destinée à séparer les moyens de production du réseau public de distribution en cas de défaut sur ce dernier.
En cas de découplage du réseau public de distribution, l'alimentation des charges internes par les moyens de production propres à l'installation peut être maintenue.