Arrêté du 26 mars 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Paris 2003 Saint-Denis

Version INITIALE

NOR : ECOB0230009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/26/ECOB0230009A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Le contrôleur d'Etat du groupement d'intérêt public a une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.