Arrêté du 26 mars 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Paris 2003 Saint-Denis

Version INITIALE

NOR : ECOB0230009A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/26/ECOB0230009A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et peut assister aux séances des comités, des commissions et de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur du groupement ainsi qu'aux assemblées générales. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de la réunion.