Arrêté du 19 mars 2002 portant nomination au comité des normes de comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECOB0210014A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/19/ECOB0210014A/jo/texte

Texte n°8


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001), et notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, et notamment ses articles 133 et 180 ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique ;
Sur proposition du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'intérieur,
Arrêtent :


  • Sont nommés membres du comité des normes de comptabilité publique, au titre des représentants des trois départements ministériels visés à l'article 1er (13°) de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé :
    - le directeur des affaires financières au ministère de la défense ;
    - le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2002.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly

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