Arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECOB0210012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/19/ECOB0210012A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le secrétariat général du comité est assuré par la mission, rattachée à la direction du budget et à la direction générale de la comptabilité publique, chargée d'élaborer des projets de normes pour la comptabilité de l'Etat. Cette mission prépare et suit les avis et travaux du comité.