Article 3
Les avis du comité sont publiés dans son rapport annuel.
Arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique
NOR : ECOB0210012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/19/ECOB0210012A/jo/article_3
Texte n°7