Arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique

Version INITIALE

NOR : ECOB0210012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/19/ECOB0210012A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


La directrice du budget et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.