Arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : MESA0220929A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/13/MESA0220929A/jo/article_4

Texte n°21

Article 4


La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le CHRS.
La personne accueillie est informée, sans délai, du montant de la participation qu'elle aura à acquitter et du montant de ressources dont elle disposera après acquittement de sa participation.